Mentions légales

1. Identification des parties

1.1. Les présentes conditions générales et la licence d’utilisation sont conclues, d’une part, par Ciclogreen Move and Win, S.L. (ci-après le Titulaire), propriétaire de l’application Ciclogreen (ci-après l’Application ou Ciclogreen) et du site web (ci-après le Site web ou Ciclogreen), et, d’autre part, par l’Utilisateur, personne physique majeure ou personne morale qui, librement et volontairement, télécharge, installe ou accède à Ciclogreen, qu’elle utilise ou non les services et outils proposés à tout moment.

1.2. En accédant à Ciclogreen, en la téléchargeant ou en l’installant, l’Utilisateur accepte les présentes conditions dans la mesure où elles peuvent s’appliquer à tout internaute qui télécharge simplement l’Application. Lorsqu’il les accepte également lors de son inscription, il déclare être majeur conformément à la législation espagnole et se soumet sans réserve à toutes leurs dispositions. Le Titulaire recommande de lire attentivement ce document et de consulter régulièrement son contenu.

2. Ciclogreen

2.1. La principale fonction de Ciclogreen est de mettre à disposition une plateforme en ligne sur laquelle les Utilisateurs peuvent enregistrer leurs pratiques de mobilité durable et éventuellement recevoir des incitations à ce titre.

2.2. À mesure qu’ils enregistrent des kilomètres de déplacements durables, les Utilisateurs gagnent des points appelés « ciclos », qui peuvent ensuite être échangés contre des récompenses ou servir à participer à des défis de mobilité, voire, dans certains cas, à des défis sportifs. Ces défis sont proposés dans Ciclogreen par le Titulaire ou par des tiers indépendants de celui-ci.

2.3. Ciclogreen propose également des moyens de contacter le Titulaire pour soumettre des questions, réclamations ou suggestions.

2.4. Ciclogreen est conçue pour être utilisée sur des appareils ayant accès à Internet. L’Application ne comprend toutefois pas l’accès à Internet ou aux réseaux de téléphonie mobile : l’Utilisateur doit donc payer les tarifs de son fournisseur d’accès ou de son opérateur mobile. Consultez au préalable les conditions d’accès et de tarification de votre fournisseur.

2.5. Ciclogreen peut également inclure des publicités du Titulaire ou d’entreprises tierces.

3. Fonctionnement de Ciclogreen

3.1. Pour obtenir des points ou « ciclos » et interagir sur la plateforme, l’Utilisateur doit préalablement autoriser l’Application Ciclogreen à accéder à sa localisation afin de mesurer ses distances et ses parcours.

3.2. Les Utilisateurs obtiennent des ciclos en fonction de leurs trajets effectués notamment à pied, à vélo, en rollers, en covoiturage et/ou en transports publics.

3.3. L’Utilisateur peut ensuite échanger les ciclos obtenus contre des récompenses proposées par des tiers ou participer à des défis de mobilité durable ou sportifs, donnant lieu à des classements et enregistrements dont les conditions ne relèvent pas de la responsabilité de Ciclogreen.

3.4. Pour l’échange de récompenses, lorsque l’Utilisateur a autorisé la transmission et demande à échanger des ciclos contre une récompense précise, Ciclogreen transmet automatiquement son nom et son adresse e-mail afin que cet échange puisse être traité et que les récompenses soient attribuées correctement.

3.5. Après cette transmission, Ciclogreen n’est pas responsable des interactions ou échanges de récompenses entre l’Utilisateur et le tiers concerné.

4. Obligations de l’Utilisateur

a. Utiliser Ciclogreen, son Application et son Site web de manière diligente, correcte et licite, dans le respect de la législation en vigueur, notamment en matière de protection des données et de propriété intellectuelle et industrielle, de la morale, des bonnes mœurs et de l’ordre public.

b. Consulter régulièrement les présentes conditions générales d’utilisation et toutes autres conditions applicables afin de vérifier les modifications éventuelles.

c. Consulter les notifications éventuellement envoyées par le Titulaire, car elles peuvent contenir des informations importantes.

d. Ne pas utiliser Ciclogreen à des fins commerciales, par exemple en recueillant des informations ou contenus pour fournir d’autres services susceptibles de concurrencer clairement le Titulaire.

e. Ne pas modifier ou tenter de modifier Ciclogreen, ni réaliser des actions ou utiliser des moyens visant à simuler son apparence ou ses fonctions.

f. S’abstenir de simuler des trajets pour obtenir des incitations ou d’introduire des virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre code malveillant destiné à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de Ciclogreen.

g. Ne pas employer de techniques d’ingénierie inverse, déchiffrer, décompiler ou utiliser tout autre système destiné à connaître le code source de Ciclogreen ou de tout élément protégé par le droit d’auteur ou la propriété intellectuelle sous-jacente.

h. Ne pas endommager, désactiver, surcharger ou entraver le service ou les réseaux qui y sont connectés, ni interférer avec son utilisation et sa jouissance.

i. Ne commettre aucun acte susceptible de porter atteinte aux droits ou intérêts du Titulaire ou de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle : brevets, marques, droits d’auteur, secrets commerciaux, etc.

5. Conditions particulières d’inscription

Les présentes conditions particulières d’inscription sont conclues entre Ciclogreen et l’Utilisateur qui a rempli le formulaire de création de compte et accompli les étapes indiquées dans l’Application ou le Site web pour son inscription, en acceptant les présentes conditions particulières.

5.1 Conditions et procédure de création d’un compte

Pour créer un compte sur le Site web, l’Utilisateur doit être une personne physique majeure conformément à la législation espagnole. Il doit sélectionner « S’inscrire », fournir ses nom et prénom, son adresse e-mail et les autres données demandées, puis définir un mot de passe. Il doit accomplir toutes les étapes indiquées, notamment lire les informations relatives à la politique de confidentialité https://ciclogreen.com/terms et aux présentes conditions. Ciclogreen confirme l’inscription par un message de bienvenue ; l’Utilisateur devient alors Utilisateur inscrit. S’il a oublié son mot de passe, il doit cliquer sur « Récupérer le mot de passe » et saisir l’adresse e-mail utilisée lors de son inscription pour le réinitialiser.

5.2 Ciclogreen

L’inscription à Ciclogreen permet d’obtenir des points selon les distances parcourues, de les échanger contre des récompenses et/ou de participer à des défis de mobilité ou sportifs. L’Utilisateur inscrit peut également consulter les classements des distances parcourues par les Utilisateurs.

5.3 Obligations de l’Utilisateur inscrit

L’Utilisateur inscrit est tenu de respecter les obligations suivantes :

a. Ne pas créer plusieurs comptes dans l’Application ou le Site web, fournir de fausses données ou usurper l’identité de tiers. Vous devez fournir vos données réelles.

b. Ne pas utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un autre Utilisateur sans autorisation ou consentement.

c. Assumer seul la responsabilité de toutes les activités effectuées depuis votre compte personnel Ciclogreen.

d. Protéger la confidentialité de vos données d’accès : vous êtes responsable des dommages que vous ou des tiers subiriez en raison du non-respect des présentes conditions. Vous êtes également responsable de ce qui se produit sur votre compte, sauf si sa sécurité a été compromise pour des raisons qui ne vous sont pas imputables. Vous devez notamment :

i. Maintenir le compte à jour.

ii. Conserver le mot de passe choisi de manière confidentielle.

iii. Être l’unique Utilisateur du compte créé.

iv. Ne pas commercialiser, vendre ou transférer le compte à un tiers.

e. Assumer la responsabilité des dommages que vous ou des tiers subiriez du fait du non-respect des présentes conditions ou de toute autre condition applicable.

f. Ne pas utiliser simultanément plusieurs applications mobiles accessibles par le portail pour enregistrer les mêmes parcours.

g. Ne pas enregistrer abusivement ces parcours pour augmenter les ciclos ou incitations obtenus. L’Utilisateur accepte que Ciclogreen l’avertisse d’une éventuelle utilisation abusive et/ou supprime son compte sans préavis s’il est manifeste qu’il a utilisé frauduleusement la plateforme, sans droit aux incitations éventuellement accumulées ni à aucune indemnisation de Ciclogreen.

h. Ne pas indiquer dans l’Application un type d’activité ou un mode de transport différent de celui réellement utilisé pendant l’enregistrement du trajet pour obtenir davantage de points. Ce comportement constitue une utilisation frauduleuse.

5.4 Modification et suppression du compte de l’Utilisateur inscrit

L’Utilisateur inscrit peut à tout moment modifier ses données ou supprimer son compte depuis son espace Utilisateur.

6. Conditions particulières de la fonctionnalité de covoiturage

6.1 Comportement des Utilisateurs

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à :

a. Ne pas appliquer les CGU de manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, désactiver, surcharger ou altérer la Plateforme.

b. Fournir ses données réelles pour permettre la vérification de son identité et des données de son véhicule lors de l’activation du CicloBono et de la publication de trajets habituels de covoiturage. Ne pas simuler de trajets non effectués ni de passagers fictifs. Ne pas usurper l’identité d’une personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, ni créer une fausse identité.

c. Ne pas diffuser de données ou informations personnelles relatives à un tiers, notamment ses adresse postale, nom et prénom ou adresse e-mail. En cas de manquement à vos obligations, Ciclogreen peut prendre toute mesure appropriée pour mettre fin à ces actes. Ciclogreen peut également suspendre, supprimer ou bloquer l’accès au compte sans préavis et sans que l’Utilisateur puisse réclamer la remise ou le paiement d’incitations éventuellement accumulées via le CicloBono ni aucune autre indemnisation.

d. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, Ciclogreen peut engager en son nom toute action judiciaire destinée à réparer les dommages qu’elle estime avoir subis du fait du manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes CGU.

6.2 Engagements des Conducteurs

En utilisant la Plateforme en qualité de Conducteur, l’Utilisateur s’engage à :

a. Assumer, le cas échéant, toute responsabilité concernant les personnes mineures voyageant dans son véhicule, qui ne peuvent pas s’inscrire sur la Plateforme en raison de leur minorité. Ciclogreen n’est pas responsable des personnes voyageant dans la voiture du Conducteur.

b. Respecter toutes les lois, règles et prescriptions relatives à la conduite et au véhicule, notamment disposer d’une assurance responsabilité civile en vigueur lors du Trajet et d’un permis de conduire valide.

c. Vérifier que son contrat d’assurance couvre les déplacements partagés et que les Passagers sont considérés comme des tiers dans son véhicule et sont donc couverts par cette assurance.

d. Présenter à tout Passager qui le demande sa carte nationale d’identité ou tout autre document prouvant son identité.

e. Ne prendre aucun risque au volant et ne consommer aucun produit susceptible d’altérer son attention et sa capacité à conduire attentivement et en toute sécurité.

f. Publier uniquement des Trajets qu’il a réellement l’intention d’effectuer.

g. Lorsqu’un Trajet a été publié sur la plateforme pour rechercher des compagnons de route, l’effectuer conformément à sa description et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Utilisateurs.

h. Ne pas transporter plus de Passagers que le nombre de places annoncé dans le Trajet et autorisé par la DGT pour le véhicule utilisé.

i. Utiliser un véhicule en bon état et conforme à toutes les exigences légales, notamment doté d’un certificat de contrôle technique ITV en cours de validité.

j. Communiquer à Ciclogreen ou à tout Passager qui le demande son permis de conduire, le certificat d’immatriculation, le contrat d’assurance, le certificat ITV et tout autre document démontrant sa capacité à utiliser le véhicule en qualité de Conducteur sur la Plateforme.

k. Informer sans délai les Passagers de tout retard ou changement d’horaire ou de Trajet.

l. Pour un Trajet transfrontalier, conserver et tenir à disposition du Passager et de toute autorité qui le demande un document valide prouvant son identité et son droit de franchir la frontière.

m. Ne pas publier de Trajet concernant un véhicule qui ne lui appartient pas ou qu’il n’est pas autorisé à utiliser pour le transport partagé.

n. Ne pas générer frauduleusement de bénéfice financier via la Plateforme.

o. Ne présenter aucune contre-indication ni incapacité médicale à la conduite.

p. Se comporter de manière appropriée et responsable pendant le Trajet, conformément à l’esprit du déplacement partagé.

q. Enregistrer comme covoiturage uniquement des trajets effectués dans une voiture particulière de huit places au maximum au total, sans conducteur professionnel. Les trajets qui ne respectent pas ces conditions ne peuvent être vérifiés ni certifiés dans le système CicloBono et ne génèrent aucun solde ni aucune incitation.

6.3 Engagements des Passagers

En utilisant la Plateforme en qualité de Passager, l’Utilisateur s’engage à :

a. Adopter un comportement approprié pendant le Trajet, sans perturber la concentration ou la conduite du Conducteur ni la tranquillité des autres Passagers.

b. Respecter le véhicule du Conducteur et sa propreté.

c. Informer sans délai le Conducteur de tout retard.

d. Présenter à tout Conducteur qui le demande sa carte nationale d’identité ou tout autre document prouvant son identité.

e. Ne transporter pendant un Trajet aucun objet, substance ou animal susceptible de distraire le Conducteur ou dont la nature, la détention ou le transport est illégal.

f. Pour un Trajet transfrontalier, conserver et tenir à disposition du Conducteur et de toute autorité qui le demande un document valide prouvant son identité et son droit de franchir la frontière.

g. Enregistrer comme covoiturage uniquement des trajets effectués dans une voiture particulière de huit places au maximum au total, sans conducteur professionnel. Les trajets qui ne respectent pas ces conditions ne peuvent être vérifiés ni certifiés dans le système CicloBono et ne génèrent aucun solde ni aucune incitation.

7. Propriété intellectuelle et industrielle et licence d’utilisation

7.1. Par l’acceptation des présentes Conditions et sous réserve que l’Utilisateur respecte toutes ses obligations prévues par celles-ci ou par toute autre condition applicable, le Titulaire lui accorde un droit d’utilisation de l’Application telle qu’elle est proposée à chaque instant, non exclusif, non cessible et sans possibilité de sous-licence, dans le monde entier et pendant toute la durée où l’Application reste installée sur son appareil. L’Utilisateur est ainsi autorisé à télécharger et installer sans limitation l’Application sur son appareil mobile, bien que des mesures puissent limiter le nombre de connexions simultanées depuis un même lieu ou une même adresse IP. Il est également autorisé à accéder à l’Application et à l’utiliser, tant qu’elle est active et disponible, à des fins personnelles et privées.

7.2. Cette licence n’autorise en aucun cas l’Utilisateur à utiliser l’Application à des fins commerciales ou à d’autres fins que celles prévues au paragraphe précédent.

7.3. Cette licence n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur l’Application ou ses contenus. Les droits de propriété intellectuelle sur l’Application, le Site Web et tous leurs éléments (notamment la programmation, la conception, les applications, les graphismes, les codes, les textes ou images, les contenus publiés et la technologie associée) appartiennent exclusivement au Titulaire, ou celui-ci dispose des droits ou autorisations nécessaires à leur exploitation. Par conséquent, la reproduction, la distribution, la communication au public, la mise à disposition ou la transformation de Ciclogreen ou de tout élément intégré à l’Application ou au Site Web sont interdites.

7.4. De même, le nom de domaine, les marques, les noms commerciaux et, de manière générale, tout signe distinctif relatif à Ciclogreen appartiennent au Titulaire, ou celui-ci dispose des licences nécessaires à leur utilisation.

7.5. Si tu constates une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur Ciclogreen, merci de nous en informer au plus vite à l’adresse info@ciclogreen.com.

8. Liens de tiers

8.1. Ciclogreen peut contenir des liens vers des pages ou sites web de tiers. Le Titulaire n’assume aucune responsabilité concernant ces liens, leur contenu, leur bon fonctionnement ou les conséquences de leur consultation.

8.2. Concernant les liens publiés par le Titulaire, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’ils conduisent à des sites externes, indépendants de Ciclogreen et du Titulaire. Celui-ci n’approuve ni ne vérifie les fonctionnalités, la publicité ou, plus généralement, les contenus des pages de tiers, même lorsqu’elles sont accessibles depuis Ciclogreen. Il ne peut donc garantir l’absence de menaces informatiques, de virus ou de logiciels malveillants, de contenus illicites ou inappropriés, ou de liens menant à leur tour à des sites présentant ces caractéristiques.

8.3. L’inclusion de liens vers des sites web de tiers dans les services de Ciclogreen n’implique pas leur approbation ou leur acceptation par les Titulaires. Si l’Utilisateur décide de quitter les pages officielles de Ciclogreen pour consulter des sites tiers, il le fait à ses propres risques. Ciclogreen recommande de lire leurs conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

9. Exclusions de responsabilité

9.1. Le Titulaire œuvre pour que les services et fonctionnalités de Ciclogreen soient toujours disponibles. Toutefois, Ciclogreen est proposée « en l’état », selon sa disponibilité et les limitations existant à chaque instant.

9.2. Malgré les efforts continus du Titulaire pour protéger les systèmes et contenus de Ciclogreen au moyen des normes de sécurité habituelles sur Internet, il n’est pas possible de garantir totalement l’absence d’intrusions ou de pertes d’informations. L’absence de virus ou d’autres éléments nuisibles sur Ciclogreen ou sur les sites tiers, susceptibles d’altérer le système informatique de l’Utilisateur, tant logiciel que matériel, ne peut pas non plus être garantie. L’Utilisateur accepte et comprend donc que certaines situations puissent échapper au contrôle du Titulaire.

9.3. Le Titulaire décline toute responsabilité concernant l’accès indu à des contenus résultant d’une inscription où l’Utilisateur fournit délibérément des informations fausses ou inexactes sur son âge.

9.4. Le Titulaire décline toute responsabilité résultant d’une mauvaise utilisation de l’Application ou du Site Web par l’Utilisateur, ainsi que du non-respect des obligations ou engagements prévus par les présentes Conditions générales et licence d’utilisation ou toute autre condition applicable, notamment celles imposées par les fournisseurs.

9.5. De manière générale, ni le Titulaire ni ses collaborateurs ne sont responsables d’un manque à gagner ou d’un dommage subi, quelle qu’en soit la cause.

9.6. Le Titulaire n’est pas responsable des conditions des défis proposés par des tiers.

9.7. Le Titulaire n’est pas responsable de l’échange de récompenses ou de solde (CicloBono). Ciclogreen n’est pas responsable des interactions ou échanges de récompenses entre l’Utilisateur et le tiers concerné une fois l’échange demandé par l’Utilisateur. Ces limitations s’appliquent que la responsabilité ou les pertes reposent sur une négligence ou sur tout autre fondement, même si Ciclogreen a été avertie ou aurait dû connaître la possibilité de telles pertes.

10. Solution pour les entreprises

10.1. Les Utilisateurs qui décident de participer aux programmes d’entreprises, d’universités ou de municipalités partenaires de Ciclogreen doivent autoriser la communication de leurs données (nom d’Utilisateur et trajets effectués) à ces entités, à des fins purement informatives permettant d’afficher les classements, d’attribuer les récompenses, etc. En cas de refus de cette transmission, les services et fonctionnalités de Ciclogreen peuvent ne pas fonctionner correctement.

10.2. Toutes les autres conditions, notamment l’échange de points, les récompenses et les conditions de service, sont soumises aux présentes Conditions générales d’utilisation et licence d’utilisation ou à toute autre condition applicable.

10.3. L’Utilisateur accepte et consent à ce que Ciclogreen et l’entité partenaire (son entreprise, université ou municipalité) échangent ou se communiquent les données d’identification et de contact strictement nécessaires à la bonne gestion, à la coordination, à l’actualisation et au maintien de sa participation au programme d’entreprise.

11. Conditions particulières des défis et récompenses

11.1. L’Utilisateur peut s’inscrire aux défis disponibles sur Ciclogreen de son choix.

11.2. Chaque défi est soumis à des conditions, un nombre de ciclos et des exigences différents, définis par ses fournisseurs, dont Ciclogreen n’est en aucun cas responsable.

11.3. Selon le programme, l’Utilisateur peut également échanger ses ciclos contre des récompenses proposées par différents fournisseurs. Ciclogreen n’est pas responsable de cet échange, réalisé entre l’Utilisateur et le fournisseur, sans responsabilité de Ciclogreen.

11.4. Dans tous les cas, les informations recueillies par les fournisseurs concernant leurs défis ou récompenses sont régies par leurs propres politiques de confidentialité. Ciclogreen n’est pas responsable des pratiques de confidentialité des tiers.

12. Indemnisation

12.1. Si le Titulaire subit des dommages, préjudices, pertes ou coûts (y compris les honoraires d’avocats et de représentants judiciaires) à la suite du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions générales et licence d’utilisation ou de toute autre condition applicable, l’Utilisateur est tenu de l’indemniser.

12.2. Il en va de même si les manquements de l’Utilisateur entraînent des réclamations de tiers contre le Titulaire : l’Utilisateur doit alors garantir celui-ci contre toute conséquence et peut être tenu de rembourser tous les frais, coûts, dommages ou préjudices résultant de ses actes.

13. Durée, résiliation et exclusion

13.1. Les présentes Conditions sont conclues pour une durée indéterminée et s’appliquent tant que l’Utilisateur conserve son compte Ciclogreen.

13.2. L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte à l’aide des outils de l’Application prévus à cet effet.

13.3. Le Titulaire se réserve le droit de résilier les présentes Conditions ou de bloquer ou supprimer le compte de l’Utilisateur en cas de manquement grave ou répété aux conditions exposées ici ou à toute autre condition applicable, sans que l’Utilisateur puisse réclamer le paiement des incitations éventuellement accumulées ni aucune autre compensation.

14. Protection des données

14.1. La collecte et le traitement des données personnelles de l’Utilisateur recueillies par le Titulaire via Ciclogreen sont régis par une politique de confidentialité spécifique accessible à cette adresse : https://ciclogreen.com/terms.

14.2. L’Utilisateur peut à tout moment modifier les données de son compte ou supprimer celui-ci en envoyant un courriel à info@ciclogreen.com.

15. Sauvegarde et interprétation

15.1. Les présentes Conditions constituent un accord unique entre l’Utilisateur et le Titulaire.

15.2. Si l’autorité compétente déclare une disposition illégale, invalide ou inapplicable, celle-ci doit être interprétée au plus près de son intention initiale. Cette déclaration concernant une ou plusieurs clauses ne porte toutefois pas atteinte à la validité des autres dispositions.

15.3. Le fait que le Titulaire n’exige pas le strict respect d’une disposition des présentes Conditions ne constitue pas et ne peut jamais être interprété comme une renonciation à l’exiger ultérieurement.

16. Langue

16.1. La langue applicable aux présentes Conditions est l’espagnol. Une éventuelle version anglaise est proposée uniquement par courtoisie, pour le confort de l’Utilisateur. Celui-ci accepte donc expressément qu’elles soient régies par leur version espagnole.

16.2. En cas de contradiction entre la version espagnole des présentes Conditions et leur traduction, la version espagnole prévaut dans tous les cas.

17. Droit applicable et juridiction

Les relations entre le Titulaire et l’Utilisateur sont régies par le droit espagnol. Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions relève des cours et tribunaux de Séville, avec renonciation expresse à toute autre juridiction pouvant être compétente, sauf si la loi impose une autre juridiction.

18. Incitation liée aux certificats d’économies d’énergie (uniquement en Espagne)

18.1. Description de l’incitation

Dans le cadre de la législation sur les certificats d’économies d’énergie (CAE), Ciclogreen (société à responsabilité limitée dont le siège est situé Avenida Sabino Arana, 8, 2e étage, 48013 Bilbao, Biscaye, Espagne, immatriculée sous le numéro B90281502) te permet d’obtenir une incitation découlant des économies d’énergie générées par le covoiturage en utilisant la Plateforme comme Conducteur ou Passager, dans les conditions fixées par le Real Decreto 36/2023 du 24 janvier 2023 instaurant un système de certificats d’économies d’énergie en Espagne, partiellement développé par l’Orden TED/815/2023 du 18 juillet 2023, l’Orden TED/845/2023 du 18 juillet 2023 et la résolution du 3 juillet 2024 de la Direction générale de la planification et de la coordination énergétique actualisant l’annexe I de l’Orden TED/845/2023 du 18 juillet approuvant le catalogue de mesures standardisées d’efficacité énergétique, ainsi que par les fiches TRA030 et TRA040 et les critères de vérification supplémentaires du ministère de la Transition écologique et du Défi démographique. Ces dispositions s’appliquent aux trajets réalisés via la Plateforme à partir du 26 janvier 2023 et sous réserve des conditions décrites ci-dessous.

Si tu remplis les conditions de l’offre (voir l’article 18.2 ci-dessous), notamment l’activation de CicloBono et la vérification de ton identité, et sous réserve de la validation du dossier par le ministère de la Transition écologique et du Défi démographique, tu peux recevoir l’incitation suivante, soumise aux conditions d’utilisation décrites ci-dessous :

(i) en tant que Conducteur, un solde à échanger contre des cartes cadeaux sur la Plateforme dans les 12 mois suivant la date à laquelle le solde devient disponible ;

(ii) en tant que Passager, un solde à échanger contre des cartes cadeaux sur la Plateforme dans les 12 mois suivant la date à laquelle le solde devient disponible.

Les détails et la valeur de l’incitation seront communiqués après les vérifications obligatoires mentionnées à la clause 18.3. La communication de ces informations ne garantit pas la remise de la carte cadeau, qui reste soumise aux validations des économies d’énergie conformément à la clause 18.3.

Ciclogreen peut à tout moment modifier, suspendre ou mettre fin à l’offre ou au paiement des incitations de CicloBono sans préavis. Tu comprends et acceptes que l’existence et la validité de la réglementation du système CAE sont une condition essentielle à l’émission ou au paiement de l’incitation par Ciclogreen. Tu reconnais et acceptes qu’en cas d’annulation, d’invalidation ou de disparition totale ou partielle de cette réglementation, l’offre d’incitation expire automatiquement et tu n’as droit à aucune incitation ni aucun paiement de Ciclogreen. Ciclogreen se réserve le droit de préciser des conditions supplémentaires d’utilisation des incitations sur la Plateforme et d’annuler tout solde émis dans les cas suivants :

18.2. Éligibilité à l’offre d’incitation

Tu ne peux bénéficier de cette offre en tant que Conducteur ou Passager que si tu remplis toutes les conditions suivantes :

(i) tu es inscrit sur https://ciclogreen.com/ et disposes d’un compte actif sur la Plateforme ;

(ii) tu as renseigné tes véritables nom, prénom et DNI/NIE dans ton compte (les pseudonymes, suites de lettres aléatoires et autres inscriptions similaires ne sont pas acceptés) ;

(iii) tu as renseigné et vérifié ton véritable numéro de téléphone ;

(iv) tu as renseigné l’immatriculation de ta voiture, uniquement si tu es conducteur ;

(v) tu as enregistré, à partir du 26 janvier 2023, au moins une activité de covoiturage en Espagne (a) comme Conducteur avec au moins un Passager via la Plateforme ou (b) comme Passager via la Plateforme ;

(vi) tu as activé CicloBono dans l’application, en cédant tes économies d’énergie et leur gestion à Ciclogreen en échange d’incitations pour chaque trajet partagé certifié, ou tu as reçu directement un courriel de Ciclogreen t’informant du système CAE et de la possibilité de bénéficier d’une incitation en échange du transfert de propriété des économies d’énergie générées par ton utilisation de la Plateforme, sans avoir demandé à ne pas bénéficier de cette incitation ni refusé le traitement des données personnelles associées ;

(vii) tu n’as pas bénéficié d’une incitation du système CAE pour le même trajet enregistré sur une autre plateforme de covoiturage.

18.3. Vérification du respect des conditions de l’offre et validation de ton action d’économie d’énergie par les autorités

Les dispositions relatives à l’offre liée aux CAE, notamment les exigences antifraude des fiches TRA030 et TRA040, s’appliquent à l’Utilisateur comme Conducteur et comme Passager. Tu acceptes de répondre dans les délais à toute demande d’information de Ciclogreen si le respect des exigences antifraude du système CAE ne peut être vérifié. En l’absence de réponse satisfaisante, Ciclogreen se réserve le droit de ne pas remettre ni payer l’incitation.

La réglementation du système CAE exige des vérifications et validations obligatoires de l’identité des Utilisateurs, des trajets de covoiturage et des économies d’énergie présentés aux entités chargées des contrôles, notamment le Coordinateur national ou les organismes de vérification indépendants. Ces vérifications et validations conditionnent l’émission ou la remise de l’incitation, que Ciclogreen effectuera après la validation finale du Coordinateur national. Tu reconnais que si tes économies d’énergie ne sont pas validées par celui-ci, Ciclogreen ne pourra pas émettre ni payer l’incitation.

19. Promotion spéciale « Invite un ami »

19.1. Le Titulaire peut activer des promotions de parrainage permettant à l’Utilisateur qui invite et à l’Utilisateur invité d’obtenir chacun une récompense d’une valeur de 5 €, sous réserve des conditions d’éligibilité décrites ici.

19.2. Cette promotion est exclusivement réservée aux Utilisateurs résidant en Espagne.

19.3. Pour que l’incitation soit acquise et versée, les conditions suivantes doivent être remplies simultanément, ainsi que la validation de l’identité de tous les Utilisateurs concernés :

a. Activation de CicloBono par le Parrain : l’Utilisateur qui invite doit avoir le service CicloBono actif sur son compte.

b. Activation de CicloBono par l’Invité : l’Utilisateur invité doit s’inscrire et activer avec succès le service CicloBono sur son compte.

c. Activité minimale de covoiturage de l’Invité : l’Utilisateur invité doit effectuer et enregistrer avec succès au moins 5 trajets vérifiables via la fonctionnalité de covoiturage de la Plateforme.

d. Distance minimale par trajet : chacun des 5 trajets mentionnés ci-dessus doit dépasser 10 km.

19.4. Après vérification de ces conditions par le système, le Titulaire attribuera les 5 € aux profils concernés. Il se réserve le droit d’auditer les trajets enregistrés et de refuser ou annuler l’incitation en cas d’utilisation frauduleuse de la plateforme, de création de faux comptes ou de simulation de trajets dans le seul but d’obtenir la récompense.

19.5. Cette promotion est temporaire. Le Titulaire se réserve le droit d’en modifier les conditions ou d’y mettre fin à tout moment, en s’engageant à informer les Utilisateurs suffisamment à l’avance de tout changement significatif ou de sa date de fin par les canaux de communication habituels de l’Application.

20. Validation de l’identité de l’Utilisateur (KYC)

Pour respecter les exigences antifraude des fiches TRA030 et TRA040 du système CAE imposées par le ministère (MITECO), et pour recevoir des incitations liées aux trajets partagés ainsi qu’à la promotion « Invite un ami », elle-même fondée sur l’enregistrement de trajets partagés, Ciclogreen exigera de l’Utilisateur la validation de son identité par des méthodes incluant des images ou vidéos via la plateforme Didit (https://didit.me/es/), entreprise spécialisée dans la vérification d’identité numérique et responsable du traitement de tes données biométriques.

Didit traite tes données biométriques et images en tant que responsable indépendant, sur sa propre base juridique et conformément à sa politique de confidentialité disponible sur https://didit.me/terms/privacy-policy/. Pour exercer tes droits d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition concernant les données gérées par Didit, tu peux contacter privacy@didit.me. Ciclogreen est responsable uniquement des informations issues de la vérification, traitées pour respecter une obligation légale conformément à l’article 6.1.c du Règlement général sur la protection des données.